L’attestation d’exonération est annexée à la déclaration visée à l’article 12 de la présente loi.
免税证明必须附在本法第12条规定
申报单中。
L’attestation d’exonération est annexée à la déclaration visée à l’article 12 de la présente loi.
免税证明必须附在本法第12条规定
申报单中。
L'article 16 s'applique sans préjudice de l'application de l'article 82.
第16条规定不妨害第82条
实施。
Dans sa règle 24, elle stipule que « les deux langues officielles du Comité international olympique sont le français et l’anglais », ajoutant qu’« en cas de litige, la langue française fait foi ».
其中第24条规定“国际奥林匹克委员会
两种官方语言是法语和英语”,又补充规定“如出现歧义,以法语为准”。
La procédure de contrôle de la taxe sur les transactions est celle qui est prévue aux aritcles 105 à 119 de la loi du 21 septembre 1963 relative aux impôts sur les revenus.
交易税
查税程序与1963年9月21日关于所得税
法
第105至119条规定
一样。
Au surplus, l'exonération mentionnée à l'article 5 n'est maintenue qu'à la condition que les bénéficiaires ne se trouvent pas dans l'un des cas prévus par l'article 56.
此外,只有当免税
益
不属于第56条所规定
任何一种情况时,才

第5条规定
免税.
L’acquit dont est question à l’article 10 de la précitée est constitué par un ticket gommé de couleur rose conforme au modèle annexé.
上述通告第10条所说
收据,为符合该通告所附格式
粉红色票据。
La taxe ayant grevé certains biens sera déduite de la taxe brute en application des dispositions contenues à l’article 20 du Décret-loi.
根据本法令第20条
规定,使得某些物资价格增加
税款
以从毛税中扣减。
L'article 36 de la Constitution stipule que la liberté de croyance religieuse est garantie aux citoyens chinois.
宪法第 36 条规定:保障中国国民有信仰
自由。
Le texte à insérer ici dépendra des résultats des discussions sur les articles 76 et 76 bis.
此处待补
案文将根据对第76条和第76条之二
讨论结果确定。
Paragraphe 3 de l'article 35 et art. 38 des Règles.
这种斟酌权是《规则》第35(3)条和第38条允许
。
L'article 43 de la Constitution azerbaïdjanaise garantit le droit au logement.
《阿塞拜疆宪法》第43条在法
上规定了住房权。
Il est publié en application de l'alinéa e de l'article 38 des Règles.
本报告依据《规则》第38条(e)款印发。
Le Président prend une décision sur l'application de l'article 129.
主席就第129条规则
使用作出了裁定。
Art. 21 de la loi no 18469, modifié par la loi no 19299.
经第119299号法令修正
第18,469号法令第2条。
Ibid., art. 1 et 7, entre autres.
除其他条款外,还包括第1和第7条。
Créé conformément à l'article 1er de la loi no 18611.
按第18,611号法令第1条
规定所设立。
L'article 21 de la Constitution dispose que la langue officielle de la République azerbaïdjanaise est l'azéri.
《宪法》第21条规定,阿塞拜疆共和国
正式语文是阿塞拜疆语。
En vertu de l'article 21.2, l'IRI devait fournir des services d'appoint pendant 10 ans.
第21.2条规定,IRI将提供备件和支持修井装具运作10年。
Dans la notification qui a été envoyée à A.B.S.
向A.B.S.发出
第34条通知指出了索赔中
许多重大缺陷,包括没有支持证据
问题。
Cela n'apparaît pas à l'article 11-2 avec la clarté requise pour l'harmonisation juridique.
根据第11条第(2)款无法得出这一结论,为求得法
上
统一,必须加以澄清。
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